法律信息

Éditeur du service : Assou Gbedjagni, entrepreneur individuel (nom commercial Synergieloc), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 101 728 194. Entreprise individuelle : pas de capital social. Siège de l’activité : 4 Rue Alfred Kastler, 67100 Strasbourg, France.

TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Les prix affichés sont donc des prix nets, sans TVA à ajouter ni à récupérer.

Directeur de la publication : Assou Gbedjagni. Contact : contact@checkwebs.fr.

Hébergement : Hostinger International Limited, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — téléphone +357 24 030 182, contact compliance@hostinger.com. Le serveur applicatif est situé en Lituanie (Union européenne).

Médiation de la consommation. L’article L612-1 du code de la consommation impose à tout professionnel vendant à des particuliers de garantir l’accès gratuit à un médiateur. L’éditeur n’a pas encore adhéré à un dispositif de médiation ; la démarche est en cours, et les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès l’adhésion effective. Dans l’intervalle, toute réclamation peut être adressée à contact@checkwebs.fr, et l’utilisateur conserve l’intégralité de ses voies de recours, notamment judiciaires.

1. Objet. Les présentes CGU régissent l’accès et l’usage du service checkwebs — dénommé « checkwebs IDE » dans l’application — par tout utilisateur, à titre gratuit ou payant. L’inscription ou la connexion vaut acceptation pleine et entière des présentes.

2. Description du service. checkwebs propose l’audit technique d’un site web accessible publiquement (performance, référencement, sécurité, accessibilité, conformité RGPD/LCEN), puis la correction assistée par IA des problèmes relevés dans un environnement de développement intégré : éditeur de code, agent capable de créer et modifier des fichiers dans un espace de travail dédié au compte, et terminal cloisonné. Les modifications proposées par l’agent sont soumises à la revue de l’utilisateur avant toute écriture sur disque. L’agent n’accède jamais à l’ordinateur de l’utilisateur ni à des comptes tiers : il opère uniquement dans l’espace de travail hébergé propre au compte, sauf lorsque l’utilisateur choisit explicitement d’ouvrir un dossier de son propre appareil depuis son navigateur, autorisation qu’il doit renouveler à chaque session.

3. Accès au service. L’accès nécessite la création d’un compte (adresse e-mail, mot de passe ou connexion Google). L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé.

4. Obligations et usages interdits. L’utilisateur reste seul responsable des instructions qu’il donne à l’agent et de l’usage qu’il fait des contenus produits. Sont notamment interdits : contourner les protections techniques d’un site tiers, collecter massivement des données personnelles sans base légale, violer les conditions d’utilisation des services visités par l’agent, utiliser le service à des fins illégales, ou tenter de nuire à la sécurité ou à la disponibilité de l’infrastructure.

5. Nature des résultats produits par l’IA. Le service s’appuie sur des modèles de langage tiers dont les résultats peuvent contenir des erreurs, approximations ou informations inexactes. Le service est fourni sans garantie d’exactitude, d’exhaustivité ou d’adéquation à un usage particulier des contenus générés. L’utilisateur doit vérifier tout résultat avant de s’y fier, notamment pour du code destiné à un environnement de production.

6. Propriété intellectuelle. Les fichiers, le code et les contenus que l’utilisateur dépose ou fait produire par l’agent dans son espace de travail lui appartiennent. L’éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus. L’architecture du service, son code, sa marque et son interface restent la propriété de l’éditeur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

7. Disponibilité. Le service est fourni en mode SaaS, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir, sans obligation d’indemnisation sauf disposition contraire des présentes ou de la loi.

8. Résiliation. L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’application. L’éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage interdit, fraude), après notification lorsque les circonstances le permettent.

9. Modification des CGU. Les présentes peuvent être modifiées à tout moment ; la date de dernière mise à jour en pied de page fait foi. Un usage continué du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable. Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort de Strasbourg, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur applicables aux utilisateurs particuliers.

1. Champ d’application. Les présentes CGV s’appliquent à tout abonnement payant ou achat de crédit d’usage souscrit sur checkwebs, en complément des CGU ci-dessus. Un palier gratuit peut être proposé sans paiement ; il reste soumis aux CGU et aux limites d’usage affichées dans l’application.

2. Prix et paiement. Les paliers d’abonnement, leur contenu et leur tarif sont présentés dans l’application au moment de la souscription — ils font foi, et non un montant indiqué ailleurs. Ces prix sont nets de taxe : l’éditeur relève de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n’est facturée ni récupérable. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé ; checkwebs ne stocke jamais les données de carte bancaire.

3. Durée et renouvellement. Un abonnement payant est souscrit pour une durée d’un mois, renouvelée tacitement à l’identique jusqu’à résiliation par l’utilisateur, sauf indication contraire affichée au moment de la souscription pour un palier donné.

4. Résiliation et remboursement. L’abonnement est résiliable à tout moment depuis « Mon compte ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès est conservé jusqu’à cette date et aucune reconduction n’intervient ensuite. Le crédit d’usage déjà consommé sur la période en cours n’est pas remboursé. Aucun prélèvement postérieur à la résiliation n’est dû ; si un prélèvement intervenait malgré la résiliation, il serait intégralement remboursé sous 14 jours sur demande à contact@checkwebs.fr.

5. Droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de l’utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation — recueilli lors de la souscription, avant tout accès aux fonctionnalités payantes.

6. Réclamations et service après-vente. Toute question relative à une facturation ou un abonnement peut être adressée à contact@checkwebs.fr. L’éditeur s’efforce de répondre sous un délai raisonnable. En cas de désaccord persistant, voyez la clause de médiation figurant dans les mentions légales ci-dessus.

7. Responsabilité. La responsabilité de l’éditeur, pour tout préjudice lié à l’exécution des présentes CGV, est limitée aux sommes effectivement versées par l’utilisateur au titre de l’abonnement concerné sur les douze derniers mois, sauf faute lourde ou dol, et sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

8. Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français, dans les mêmes conditions de juridiction que les CGU ci-dessus.

Données traitées : adresse e-mail et nom du compte, fichiers déposés ou produits dans l’espace de travail, adresses des sites soumis à l’audit et rapports correspondants, échanges avec l’agent, préférences. Les clés d’API que l’utilisateur enregistre sont chiffrées (AES-256-GCM) et ne sont jamais inscrites dans les journaux.

Finalité : fourniture du service et facturation. Base légale : exécution du contrat. Durée de conservation : les données du compte et de l’espace de travail sont conservées pendant toute la durée d’activité du compte, puis supprimées dans un délai maximum de 30 jours après la suppression du compte ou une demande d’effacement. Les pièces de facturation sont conservées 10 ans, comme l’impose l’article L123-22 du code de commerce. Les journaux techniques (connexion, erreurs) sont conservés 12 mois.

Sous-traitants : Hostinger International Limited (hébergement, Union européenne) ; DeepSeek et Groq (fournisseurs de modèles de langage inclus par défaut dans l’offre, sollicités pour traiter les demandes de chat et d’agent) ; Stripe (paiement). Si l’utilisateur configure sa propre clé pour un autre fournisseur (Claude/Anthropic, GPT/OpenAI, Gemini/Google, Grok/xAI, Kimi/Moonshot AI, Cerebras), le contenu de ses demandes est transmis à ce fournisseur pour être traité. Dans tous les cas, seul le contenu de la demande est transmis — jamais les identifiants stockés dans le coffre chiffré du compte.

Rapports partagés. Un rapport d’audit est privé par défaut. Si vous créez un lien de partage, une copie figée du rapport devient consultable — rapport complet et export PDF — par toute personne disposant de ce lien, sans compte ni authentification. Ces pages ne sont pas indexées par les moteurs de recherche, mais un lien transmis peut être rediffusé : ne partagez que des rapports dont le contenu peut être vu par des tiers. Le partage cesse à l’expiration du rapport et immédiatement si vous supprimez votre historique.

Sites analysés. Réaliser un audit fait charger l’adresse demandée par nos serveurs, y compris dans un navigateur automatisé situé chez notre hébergeur : le site analysé verra donc une visite venant de notre infrastructure et non de la vôtre. Seules l’adresse analysée et les mesures qui en résultent sont conservées, jamais une copie du contenu du site.

Dictée vocale. Le bouton micro de la zone de saisie utilise la reconnaissance vocale intégrée à votre navigateur (Web Speech API). L’audio n’est ni transmis ni stocké par checkwebs : selon le navigateur, il peut en revanche être envoyé à son éditeur pour y être converti en texte — c’est notamment le cas de Google Chrome. Seul le texte obtenu arrive dans la conversation. Le micro ne s’active que sur une action explicite de votre part, après autorisation du navigateur, et le clavier reste utilisable à tout moment si vous préférez ne pas dicter.

Transferts hors Union européenne : l’hébergement applicatif est situé dans l’UE (Lituanie), mais certains sous-traitants ci-dessus traitent les données hors UE — DeepSeek (Chine), Groq (États-Unis), et selon la clé personnelle configurée par l’utilisateur : GPT/OpenAI, Claude/Anthropic, Grok/xAI, Cerebras (États-Unis), Kimi/ Moonshot AI (Chine). Ces transferts s’appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution 2021/914), intégrées aux conditions de traitement de chacun de ces fournisseurs. Aucun transfert hors UE n’a lieu pour l’hébergement lui-même, qui reste en Lituanie. Un utilisateur qui souhaite éviter tout transfert hors UE peut n’utiliser que l’audit CheckWeb, qui ne sollicite aucun modèle de langage, et laisser inactives les fonctions de correction par IA.

Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition : exerçables à contact@checkwebs.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Le service dépose un cookie de session strictement nécessaire à l’authentification. Aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité n’est utilisé à ce jour : aucun bandeau de consentement n’est donc requis. Si un outil de mesure était ajouté, cette page et un bandeau devraient être mis à jour en conséquence.